13/09/2010

Demande de logement social : Un formulaire unique à compter du 1er octobre

CERFA 14.JPG

Un arrêté publié le 7 juillet 2010 au JO indique la création d'un formulaire unique de demande de logement social. L'entrée en vigueur du texte est fixée au 1er octobre 2010. Le formulaire unique vise à simplifier les démarches des personnes qui cherchent un logement.

Les caractéristiques du nouveau système d’enregistrement des demandes de logement social visent à permettre, à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département (Etat, communes, bailleurs sociaux, etc..), de partager les informations.

L’enregistrement des demandes donne lieu à la délivrance :

  • d'un numéro unique départemental qui  comporte le mois et l'année de l'enregistrement de la première demande ;
  • d’une attestation délivrée par le service d'enregistrement. Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de la demande.

La demande est valable pendant un an à compter de son dépôt. Elle doit être renouvelée avant cette échéance, dès lors que le gestionnaire départemental du dispositif aura notifié au demandeur, un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

En plus des renseignements classiques à donner, ce nouveau formulaire comporte une page spécifique aux demandeurs en situation de handicap (page 5).

La loi prévoit un délai de deux ans à compter de sa publication pour la mise en place d'un système répondant à ces spécifications nouvelles. Renseignez auprès de différents bailleurs pour savoir s'ils ont adopté ce dispositif avant de déposer une demande.

Le document CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14...= ou
sur 2010 07 07 DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL.pdf

ainsi que l'annexe des pièces à fournir : 2010 07 07 ANENEXE PIECE JUSTIFICATIVES DEMANDE LOGEMENT UNIQUE.pdf

OL