20/04/2016

Certificat médical MDPH

certif méd.jpgAllongement de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées auprès de la MDPH

Bonne nouvelle, le décret du 23 décembre 2016 allonge la durée de validité du certificat médical joint au dossier de demande de droits auprès de la MDPH. Désormais, la durée de validité passe de trois à six mois. Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/AFSA1...

Toutefois, dans le cas d'une pathologie évolutive ou d'une modification d'un état de santé, nous encourageons les personnes à adresser un nouveau certificat pour une nouvelle demande de droits, même si le précédent n'a pas six mois.

OL

13/01/2016

Votre MDPH respecte t-elle la loi ?

téléchargement.jpgNous avons voulu vous faire partager cette enquête, qui vous permet de vous exprimer sur vos démarches entreprises auprès de la MDPH.

Cette enquête est menée conjointement par Autisme France, Egalited, TouPI et Dys nos Droits.

Les résultats seront communiqués à la CNSA, au Secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées, et pourront être communiqués aux MDPH.

 

Pour connaitre quelles sont les MDPH qui respectent ou non la loi, nous vous invitons à répondre à cette enquête, en cliquant sur le lien suivant : ICI

La réponse semble tellement évidente ....

Exprimez vous !

OL

12:30 Publié dans Droits et Législation | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mdph, droit, pch | | |

06/11/2013

Permis de conduire, handicap et contrôle médical

images.jpgVoilà maintenant un an que les dispositifs pour passer son permis de conduire, ou le régulariser, lorsque l'on est en situation de handicap, ont changé.

Il n'est pas toujours facile de se repérer dans ce dédale de démarches administratives.

Et bien, maintenant, et grâce à un travail remarquable d'une élève en 2ème année de l'école d'ergothérapie (IFE) de LOOS, Vanessa HOLLEVILLE, les choses sont claires ...

Tout est expliqué dans un article que Vanessa a rédigé, et que nous mettons en téléchargement (avec son autorisation) dans la rubrique "Télécharger" du blog. "Le permis de conduire et contrôle médical"

Le formulaire administratif 14880*01 de demande d'avis médical est également téléchargeable sur notre blog.

Nous remercions Vanessa pour ce travail.

OL

12/03/2013

La réparation intégrale des victimes en danger ?

images.jpgL'APF, l'UNAFTC, la FNATH, l'association des accidentés de la vie, et la FENVAC la vie, la Fédération nationale s'associent pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels.

indemnisation.pdf

Sous la pression des groupements d'assurances, Mme La Ministre de la Justice, Mme TAUBIRA, réfléchit à une réforme de la loi BADINTER de 1985.

http://accident-de-la-route.fr/reparation-integrale-des-victimes-attention-danger/

Mobilisons-nous afin d'éviter une barêmisation de l'indemnisation imposée par les assurances, au détriment des victimes.

OL

27/08/2012

Visite médicale pour le permis de conduire - DU NOUVEAU

permis de conduire, nouveauté, médecin, agréé, hors, commissionA partir du 1er septembre 2012, il y aura une nouvelle organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par les médecins agréés.

Un des objectifs de ce nouveau décret est sans doute de tenter de diminuer les délais d'attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales primaires du permis de conduire puisque les médecins libéraux pourront être sollicités dans davantage de cas.

Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire dans diverses situations : annulation, invalidation ou suspension du permis, affection médicale incompatible avec le maintien ou l’obtention du permis de conduire, obtention ou maintien pour des permis de certaines catégories ( véhicules lourds, taxi, ambulance, ramassage scolaire, etc).


Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 modifient  l’organisation de ce contrôle médical. En effet les médecins agréés exercent soit à leur cabinet (en dehors d'une commission médicale) soit dans le cadre de la commission médicale de la préfecture. On les appelle désormais : médecins agréés hors commission.

NB : si votre médecin généraliste est lui-même agréé, vous ne pourrez pas le consulter pour le contrôle médical à l'aptitude.
Si vous possédez une reconnaissance à plus de 50%, la consultation est gratuite.

CR

13/07/2012

Indemnisation du préjudice corporel : Soirée thématique du 7 juin 2012

images.jpgNous avons organisé le 7 juin dernier une soirée sur le thème de l'indemnisation du préjudice corporel.

Les maîtres de cérémonie, Pascal MENARD et Christopher NICOLLE, ont animé cette soirée en présence des professionnels de l'équipe et de partenaires (RTC 59/62, SAAD, UEROS Nortraum, Auprès TC, ...).

Pascal MENARD, ergothérapeute expert judiciaire près la cour d'Aix-en-provence, nous a fait part de son expérience dans le domaine de l'expertise en réadaptation (bilan situationnel et environnemental du handicap). Pascal intervient sur l'ensemble du territoire français. 

http://www.handi.tv/indemnisation/video/id/729

doloris causa.jpg

Christopher NICOLLE nous a également fait l'honneur de répondre favorablement à notre invitation. Christopher NICOLLE est juriste consultant-expert en assurances, spécialisé dans la réparation du préjudice corporel. http://accident-corporel.fr/

Tous les deux défendent la réparation intégrale de la victime, qui doit être replacée au plus proche de sa situation d'avant l'accident, et l'individualisation du dédommagement.

Cette soirée, très riche en informations, nous a permis de comprendre que ces expertises doivent être menées par des professionnels formés, compétent, et qui ont une expérience dans le domaine. L'expertise du handicap est un travail d'équipe pluri-disciplinaire, dont les membres confrontent leurs analyses.

OL

06/07/2012

AAH : presque un million de bénéficiaires !

957 000 bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) fin 2011. Une hausse de 4,6% sur l'année ! C'est ce que révèlent Les Echos, en s'appuyant sur un document du ministère des Finances. L'enveloppe globale atteint 7.2 milliards d'euros en 2011, soit 200 millions de plus que prévus dans la loi de Finances initiale. 7.5 milliards d'euros sont envisagés en 2012, avec une nouvelle croissance des bénéficiaires de 2.5%.

776.59 € en septembre 2012


Depuis sa création, en 1987, le nombre d'allocataires n'a jamais cessé d'augmenter. Jusqu'au début des années 2000, la hausse des effectifs était essentiellement liée à celle des allocataires âgés de 45 à 59 ans, correspondant à la génération issue du baby-boom. Mais, depuis 2007, elle serait due aux effets du plan de revalorisation de 25% sur cinq ans de l'AAH lancé cette année-là par Nicolas Sarkozy. Une dernière augmentation est prévue en septembre 2012 qui portera alors le montant de l'AAH à 776.59 euros.

Auteur(s) Handicap.fr
GC

28/06/2012

ACCESSIBILITE ET TRANSPORT - VICTOIRE EN CONSEIL D'ETAT

Communiqué de presse : « Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat ! »

 Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

 L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !

 L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !


Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici

Pour lire l'arrêt, cliquez ici


Sylvaine Séré de Rivières
Directrice adjointe de la communication

GC

24/07/2011

Carte de stationnement européenne : La fraude va coûter bonbon ...

images.jpgUne proposition de loi (n° 3564), visant à renforcer les sanctions en cas d’usage indu d’une carte de stationnement réservé, est en cours d'examen à la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose notamment que "toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées".

Les services de Police et la Gendarmerie Nationale constatent une recrudescence de l'usage abusif de cette carte de stationnement : Apposition de la carte sur le véhicule alors que la personne concernée n'est pas présente, ou alors l'utilisation de fausse carte de stationnement.

Ainsi, afin de combattre ces incivilités et autres manquements à la légalité, un groupe de 80 parlementaires ont rédigé une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement ces infractions : Un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention de 5è classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

OL

15/02/2011

Commissions d'accessibilité

fnath.JPGUn guide destiné à l'ensemble des représentants dans les commissions départementales ou communales d’accessibilité,

dont le rôle est essentiel pour une bonne application de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application a été réalisé par la FNATH (Association des accidentés de la vie).

Celui-ci a été réalisé avec le soutien de la Poste et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Pour télécharger la version électronique du guide : www.fnath.org ou directement sur guide des représentants commission d'acces.pdf

GC