06/11/2010

Accessibilité : Une avocate du Pas de Calais gagne son procès contre l'Etat

Article de l'EXPRESS publié le 22/10/2010, par Anne VIDALIE

HANDICAP : Accessibilité des tribunaux : La victoire de Me BLEITRACHcapture1.JPG

Le Conseil d'Etat vient de donner gain de cause à Me Marianne Bleitrach. Cette avocate en fauteuil roulant avait porté plainte contre le ministère de la Justice pour dénoncer les difficultés d'accès aux tribunaux.

"On a gagné ! J'ai gagné! Enfin!" L'avocate lensoise Marianne Bleitrach exulte. Elle a appris aujourd'hui que le Conseil d'Etat lui donnait raison. Au nom du "principe d'égalité devant le service public", cette battante, lassée de galérer pour accéder en fauteuil roulant aux salles d'audiences, avait porté plainte en 2003 contre le ministère de la Justice. Le tribunal administratif de Lille (Nord), puis la cour d'appel administrative de Douai l'avaient déboutée.  

Le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, s'est à son tour penché sur son dossier, le 1er octobre 2010. Or la plus haute juridiction administrative estime que "la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques (...) Les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux." Une décision assortie d'une somme de 20 000 euros "en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession".  

Commentaire de Me Bleitrach: "C'est une bonne leçon pour l'avenir: à partir de 2015, tous les bâtiments accueillants du public devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si ce n'est pas le cas, les procédures risquent de se multiplier." Peut-être même avant...  

Autre article débuché sur le net : http://informations.handicap.fr/art-accessibilite-ville-2...

Une interview de 2004 dans laquelle elle exprimait ses difficultés : http://www.yanous.com/espaces/femmes/femmes040402.html 

OL