Voilà maintenant un an que les dispositifs pour passer son permis de conduire, ou le régulariser, lorsque l'on est en situation de handicap, ont changé.

Il n'est pas toujours facile de se repérer dans ce dédale de démarches administratives.

Et bien, maintenant, et grâce à un travail remarquable d'une élève en 2ème année de l'école d'ergothérapie (IFE) de LOOS, Vanessa HOLLEVILLE, les choses sont claires ...

Tout est expliqué dans un article que Vanessa a rédigé, et que nous mettons en téléchargement (avec son autorisation) dans la rubrique "Télécharger" du blog. "Le permis de conduire et contrôle médical"

Le formulaire administratif 14880*01 de demande d'avis médical est également téléchargeable sur notre blog.

Nous remercions Vanessa pour ce travail.

OL

L'APF, l'UNAFTC, la FNATH, l'association des accidentés de la vie, et la FENVAC la vie, la Fédération nationale s'associent pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels.

indemnisation.pdf

Sous la pression des groupements d'assurances, Mme La Ministre de la Justice, Mme TAUBIRA, réfléchit à une réforme de la loi BADINTER de 1985.

http://accident-de-la-route.fr/reparation-integrale-des-victimes-attention-danger/

Mobilisons-nous afin d'éviter une barêmisation de l'indemnisation imposée par les assurances, au détriment des victimes.

OL

A partir du 1er septembre 2012, il y aura une nouvelle organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par les médecins agréés.

Un des objectifs de ce nouveau décret est sans doute de tenter de diminuer les délais d'attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales primaires du permis de conduire puisque les médecins libéraux pourront être sollicités dans davantage de cas.

Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire dans diverses situations : annulation, invalidation ou suspension du permis, affection médicale incompatible avec le maintien ou l’obtention du permis de conduire, obtention ou maintien pour des permis de certaines catégories ( véhicules lourds, taxi, ambulance, ramassage scolaire, etc).

Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 modifient  l’organisation de ce contrôle médical. En effet les médecins agréés exercent soit à leur cabinet (en dehors d'une commission médicale) soit dans le cadre de la commission médicale de la préfecture. On les appelle désormais : médecins agréés hors commission.

NB : si votre médecin généraliste est lui-même agréé, vous ne pourrez pas le consulter pour le contrôle médical à l'aptitude.
Si vous possédez une reconnaissance à plus de 50%, la consultation est gratuite.

CR

Nous avons organisé le 7 juin dernier une soirée sur le thème de l'indemnisation du préjudice corporel.

Les maîtres de cérémonie, Pascal MENARD et Christopher NICOLLE, ont animé cette soirée en présence des professionnels de l'équipe et de partenaires (RTC 59/62, SAAD, UEROS Nortraum, Auprès TC, ...).

Pascal MENARD, ergothérapeute expert judiciaire près la cour d'Aix-en-provence, nous a fait part de son expérience dans le domaine de l'expertise en réadaptation (bilan situationnel et environnemental du handicap). Pascal intervient sur l'ensemble du territoire français. 

http://www.handi.tv/indemnisation/video/id/729

957 000 bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) fin 2011. Une hausse de 4,6% sur l'année ! C'est ce que révèlent Les Echos, en s'appuyant sur un document du ministère des Finances. L'enveloppe globale atteint 7.2 milliards d'euros en 2011, soit 200 millions de plus que prévus dans la loi de Finances initiale. 7.5 milliards d'euros sont envisagés en 2012, avec une nouvelle croissance des bénéficiaires de 2.5%.

776.59 € en septembre 2012

Depuis sa création, en 1987, le nombre d'allocataires n'a jamais cessé d'augmenter. Jusqu'au début des années 2000, la hausse des effectifs était essentiellement liée à celle des allocataires âgés de 45 à 59 ans, correspondant à la génération issue du baby-boom. Mais, depuis 2007, elle serait due aux effets du plan de revalorisation de 25% sur cinq ans de l'AAH lancé cette année-là par Nicolas Sarkozy. Une dernière augmentation est prévue en septembre 2012 qui portera alors le montant de l'AAH à 776.59 euros.

Auteur(s) Handicap.fr
GC

Communiqué de presse : « Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat ! »

 Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

 L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !

 L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici

Pour lire l'arrêt, cliquez ici

Sylvaine Séré de Rivières
Directrice adjointe de la communication

GC

Une proposition de loi (n° 3564), visant à renforcer les sanctions en cas d’usage indu d’une carte de stationnement réservé, est en cours d'examen à la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose notamment que "toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées".

Les services de Police et la Gendarmerie Nationale constatent une recrudescence de l'usage abusif de cette carte de stationnement : Apposition de la carte sur le véhicule alors que la personne concernée n'est pas présente, ou alors l'utilisation de fausse carte de stationnement.

Ainsi, afin de combattre ces incivilités et autres manquements à la légalité, un groupe de 80 parlementaires ont rédigé une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement ces infractions : Un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention de 5è classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

OL

Un guide destiné à l'ensemble des représentants dans les commissions départementales ou communales d’accessibilité,

dont le rôle est essentiel pour une bonne application de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application a été réalisé par la FNATH (Association des accidentés de la vie).

Celui-ci a été réalisé avec le soutien de la Poste et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Pour télécharger la version électronique du guide : www.fnath.org ou directement sur guide des représentants commission d'acces.pdf

GC

Article de l'EXPRESS publié le 22/10/2010, par Anne VIDALIE

HANDICAP : Accessibilité des tribunaux : La victoire de Me BLEITRACH

Le Conseil d'Etat vient de donner gain de cause à Me Marianne Bleitrach. Cette avocate en fauteuil roulant avait porté plainte contre le ministère de la Justice pour dénoncer les difficultés d'accès aux tribunaux.

"On a gagné ! J'ai gagné! Enfin!" L'avocate lensoise Marianne Bleitrach exulte. Elle a appris aujourd'hui que le Conseil d'Etat lui donnait raison. Au nom du "principe d'égalité devant le service public", cette battante, lassée de galérer pour accéder en fauteuil roulant aux salles d'audiences, avait porté plainte en 2003 contre le ministère de la Justice. Le tribunal administratif de Lille (Nord), puis la cour d'appel administrative de Douai l'avaient déboutée.  

Le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, s'est à son tour penché sur son dossier, le 1er octobre 2010. Or la plus haute juridiction administrative estime que "la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques (...) Les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux." Une décision assortie d'une somme de 20 000 euros "en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession".  

Commentaire de Me Bleitrach: "C'est une bonne leçon pour l'avenir: à partir de 2015, tous les bâtiments accueillants du public devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si ce n'est pas le cas, les procédures risquent de se multiplier." Peut-être même avant...  

Autre article débuché sur le net : http://informations.handicap.fr/art-accessibilite-ville-20-3533.php

Une interview de 2004 dans laquelle elle exprimait ses difficultés : http://www.yanous.com/espaces/femmes/femmes040402.html 

OL

Votée le 22 avril 2005, la loi Léonetti précise les droits des personnes, et organise les pratiques à mettre en oeuvre quand la question de la fin de vie se pose. Elle est donc très importante, mais trop souvent mal connue.

La législation considère qu'une personne est "en fin de vie", lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Les principes de la Loi Léonetti :

• L'acharnement thérapeutique est illégal,
• La personne a le droit de refuser un traitement,
• Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour soulager la douleur,
• Chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour organiser ses derniers moments.

Cette loi concerne les personnes majeures, en dehors de toute situation d'urgence.

Afin d'être sûr que les volontés de la personne soient respectées, il est important de désigner une personne de confiance, et de rédiger par avance des directives anticipées. La personne de confiance représentera la personne en fin de vie si celle-ci n'est plus en mesure de s'exprimer. C'est elle que le médecin interrogera avant toute décision. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure, de faire, si elle le souhaite, une déclaration écrite afin de préciser ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements en cours. Elles sont effectives le jour où la personne concernée n'est plus en mesure de s'exprimer. Ces directives sont valables pour une durée de trois ans. Elles sont modifiables et révocables à tout moment. Il suffit d'indiquer sur un document son nom, prénom, son lieu de naissance, de stipuler ses souhaits, de dater et de signer. Les personnes qui ne sont plus en mesure d'écrire ou de signer feront appel à deux temoins, dont la personne de confiance, qui attesteront que le document exprime bien la volontée libre et éclairée de la personne concernée.

Une brochure réalisée par l'hebdomadaire "La Vie", avec le soutien de la FEHAP, de l'Espace éthique de l'AP-HP, de la Fédération hospitalière de France, et avec le soutien du Dr DEVALOIS est disponible sur le site www.lavie.fr ou au 08.25.80.10.46

• Pour répondre aux demandes d'information, d'orientation et d'écoute : Accompagner la fin de vie, s'informer, en parler tél 08.11.02.03.00
• Pour connaître les structures spécialisées de soins palliatifs de la région : www.sfap.org rubrique "répertoire" ou 01.45.75.43.86

OL