24/07/2011

Carte de stationnement européenne : La fraude va coûter bonbon ...

images.jpgUne proposition de loi (n° 3564), visant à renforcer les sanctions en cas d’usage indu d’une carte de stationnement réservé, est en cours d'examen à la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose notamment que "toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées".

Les services de Police et la Gendarmerie Nationale constatent une recrudescence de l'usage abusif de cette carte de stationnement : Apposition de la carte sur le véhicule alors que la personne concernée n'est pas présente, ou alors l'utilisation de fausse carte de stationnement.

Ainsi, afin de combattre ces incivilités et autres manquements à la légalité, un groupe de 80 parlementaires ont rédigé une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement ces infractions : Un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention de 5è classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

OL

Commentaires

L'usage abusif de la carte de stationnement pour les véhicules des personnes handicapées est déjà sanctionné par une amende de 5ème catégorie : cf. article R241-21 du code de l'action sociale et des familles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Contraventions-pour-stationnement.html)

Écrit par : Inconnu épistolaire | 25/07/2011

Bonjour

Je suis pour cette proposition de loi mais voici le problème que j'ai rencontré il y a peu: dans la ville ou je vis, lorsque l'on est détenteur de la carte de stationnement (ce qui est évidemment mon cas), on ne paye pas le stationnement (toutes les rues sont payantes).

Mais voilà, ma voiture reste garée dans la rue quand je ne l'utilise pas, j'y appose une copie de ma carte car je me suis déjà fait agressée dans mon véhicule et l'individu a tenté de me voler ma carte.
Il y a quelques jours, j'ai eu la surprise de voir une contravention sur mon pare brise pour stationnement avec une fausse carte. J'ai expliqué au commissariat de ma ville que oui c'est une copie mais que l'original est dans mon sac à main tout le temps.
J'ai pu faire un recours mais je ne sais pas si je devrais quand même payer ou non l'amende.

De plus, je fais les cours avec mon compagnon et nous prenons sa voiture pour m'éviter de chercher une place qui sont rares dans notre rue. Comme je l'ai écrit plus haut, ma carte de stationnement est en permanence dans mon véhicule. Comment puis je faire pour faire mes courses et me garer sur une place? Je ne peux pas mettre de copie vu que j'ai eu une amende la dernière fois.

J'aimerais les avis des personnes qui lisent ce blog car j'hésite à utiliser de nouveau ma copie...

Merci par avance.



Elise

Écrit par : Elise | 26/07/2011

Bonjour Elise,
Merci pour votre contribution sur notre blog.
Effectivement votre problème touche beaucoup de monde car il y a une recrudescence des vols de carte de stationnement, pour bénéficier de la gratuité du stationnement. Un reportage a été diffusé il y a quelques mois à la télévision à ce sujet. Les fraudeurs revendent également des copies de carte. D'où la vigilance des forces de l'ordre.
Malheureusement, il n'y a pas d'autre solution que d'apposer l'original de votre carte sur le véhicule en stationnement. A défaut, vous risquez l'amende. Un jour peut-être, il existera des cartes plus sécurisées ...
OL

Écrit par : OL | 26/07/2011

Bonjour OL,

Merci pour ta réponse, je vais essayer de voir si je retrouve le reportage dont vous parler, cela me dit quelque chose.

Et oui un jour peut être il y aura des cartes sécurisées et plus de soucis d'avoir peur de se les faire voler!

Bonne continuation.



Elise

Écrit par : Elise | 29/07/2011

bonjour, je suis aller a l hopital avec mon fils qui a sa carte d invalidité . je me suis garer sur la place handicaper et a notre retour , une voiture est garer derriere moi et donc je ne pouvais pas sortir, j ai alerter les policier qui etait la , pour qu ils m aident , et qu est ce qu ils ont faient c bon a rien , ils sont partir discretement , alors que dois je faire ds c moment la

Écrit par : queurty | 09/08/2011

Bonjour Madame,
la police aurait effectivement dû verbaliser la voiture à défaut de ne pouvoir la déplacer.
La citoyenneté n'est malheureusement pas acquise pour toutes les personnes qui ne pensent qu'à leur propre intérêt.
Nous n'avons malheureusement pas de piste de réponse concernant cette question précise.
Bien cordialement

Écrit par : GC | 09/08/2011

mercibonjour
je possede la carte de stationnement handicapées et on a tenté de me la voler,y a t_il une loi pour ne pas utiliser une photocopie?
j'ai eu un pv

Écrit par : mille | 28/09/2011

Bonjour,
Seule la carte de stationnement délivrée par la MDPH est valable. Toute copie est considérée par les autorités comme fausse, et l'apposition d'une copie peut vous exposer à une amende.

Écrit par : OL | 28/09/2011

Bonjour,

Aujourd'hui 08 octobre 2011, je voudrai savoir si cette proposition de loi est passée ?

Merci pour votre réponse.

Écrit par : Nathalie | 08/10/2011

je viens de lire les commentaires et j'ai constaté ces memes choses
dans différentyes villes. Par contre à LILLE je n'ai jamais eu de problémes de stationnement avec les services de police qu' ils soient nationale ou municipale . mon époiuse conduit, moi je ne suis plus capable il est déja arricé ^lusieeurs fois que ces policiiers fassent appel au service fourrière pour enlever des véhicules n'ayant pas de cartes de stationnement sur un emplacement réservé aux handicapés et meme une fois la police minicipale a invité mon épouse à ne pas mettre d'argent au parcmetre à la vue de ma présence dans le véhicule et de ma carte posée sur le tableau de bord

Écrit par : jean luc Duhayon | 20/10/2011

bjr a tous a auxerre de plus en plus de cartes de stationnement handicapée vraie ou fausse pas de control et les vraies ne trouve plus de place pour stationner la photo d identité de la carte devrais etre recto et non verseau a ceux qui utilise ses carte sans etre handicapé je leur souhaite de finir en fauteuil roulant

Écrit par : dave | 28/11/2012

Bonjour,
Je viens moi aussi de prendre une amende pour photocopie. Je suis allée immédiatement au bureau de police car je ne savais qu'on ne pouvait pas faire de double.
Maintenant je cherche le texte de loi qui nous l'interdit. Si vous savez où le trouver, j'aimerai le connaître. D'avance merci

Écrit par : Devillers | 20/09/2013

bonjour, en voulant prendre ma voiture on m'a cassé le parre brise et voler ma carte d'handicapé quoi faire

Écrit par : djian | 22/10/2013

Bonjour,
la seule solution reste de porter plainte au commissariat le plus proche et de transmettre la copie du PV à la MDPH pour demander un renouvellement. Dans l'attente de la réception de cette nouvelle carte, aviez-vous fait une copie de celle ci ?
Bien cordialement
gc

Écrit par : chenet | 22/10/2013

C'est l'Article R241-19 du code de l'action sociale et des familles qui fixe le modèle de la carte de stationnement. Toute utilisation ou copie illégale relève d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième catégorie, dont le montant peut atteindre 1500€.

En résumé, et bien que nous comprenions qu'il y a un risque de laisser sa carte derrière son pare-brise, il est formellement interdit de copier la carte de stationnement.
OL

Écrit par : OL | 06/11/2013

Bonjour !! moi je recherche un site sur lequel on peut imprimer une carte de stationnement . Dans le Var je suis l'un des rares à ne pas le connaitre !!! merci pour votre réponse

Écrit par : grimaud | 12/03/2014

Bonjour !! moi je recherche un site sur lequel on peut imprimer une carte de stationnement . Dans le Var je suis l'un des rares à ne pas le connaitre !!! merci pour votre réponse

Écrit par : grimaud | 12/03/2014

Bonjour, la police peut elle nous retirer la carte de stationnement pour usage abusif ? J'étais garée sur une place handicapée mais sans ma fille (que je venais de déposer a la crèche). Le policier m'a alors confisqué la carte de ma fille et précisé que je serais convoquée au tribunal de police afin de la récupérer ou non. Certes j'étais en tort, seulement je trouve que la sanction est plus que lourde. Une personne sans carte se garant sur une place handicapée aura une amende de 135€, et dans mon cas, je dois passer au tribunal ... Qui plus est il m'a dit que le juge pouvait ne pas me remettre la carte a l'issu. Euh me pénaliser moi ok, mais ma fille handicapée je trouve ça inadmissible. Merci de votre réponse.

Écrit par : S. | 14/05/2014

Une fois de plus nous constatons que nous employons un nombre incroyable de fonctionnaires, nous élisons une multitude de personnes et malgré cela rien de sérieux n'est fait. Sauf quand le sujet touche les hauts dignitaires ou là bien entendu les choses vont très vite et sont efficaces.
C'est là ou les choses ne vont pas. Arrêtons de chercher ailleurs et de nous voiler la face.
Je ne suis ni un réactionnaire, ni un aigri mais un citoyen qui veut que les choses changent positivement pour le bien de tous et pas seulement pour une minorité.
Je suis disposé à m'investir activement pour faire bouger le choses car plus que de se plaindre il faut agir.
Il n'y a pas de problème sans solution.

Écrit par : Gérard MEISSONNIER | 06/10/2014

il doit en être de même pour les titre de transport remis à la personne porteuse de handicap sous forme de carnet de ticket comme les carnets de pass loisirs, car la aussi il y a de grand abus

Écrit par : ALLIOT | 25/10/2014

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