24/07/2011

Carte de stationnement européenne : La fraude va coûter bonbon ...

images.jpgUne proposition de loi (n° 3564), visant à renforcer les sanctions en cas d’usage indu d’une carte de stationnement réservé, est en cours d'examen à la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose notamment que "toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées".

Les services de Police et la Gendarmerie Nationale constatent une recrudescence de l'usage abusif de cette carte de stationnement : Apposition de la carte sur le véhicule alors que la personne concernée n'est pas présente, ou alors l'utilisation de fausse carte de stationnement.

Ainsi, afin de combattre ces incivilités et autres manquements à la légalité, un groupe de 80 parlementaires ont rédigé une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement ces infractions : Un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention de 5è classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

OL