27/04/2010

MDPH - Constitution des dossiers de demande de PCH

capture1.JPGDans un courrier, datant du 1er avril 2010, adressé à l'ensemble des établissements médico-sociaux, Me LECOMTE, Directrice de la MDPH du Nord, rappelle qu'il est indispensable de joindre aux demandes de PCH des "pièces nécessaires" :

-Le formulaire de demande de PCH dûment rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal,

-Un certificat médical daté de moins de 3 mois,

-Une copie recto-verso de la carte d'identité, ou du passeport, ou du titre de séjour ou document d'autorisation de séjour en France,

-Une copie de la feuille d'imposition ou de non-imposition,

-Une copie d'une facture, ou d'une quittance de loyer, ou d'assurance du logement, précisant l'adresse du demandeur,

-Un RIB du compte sur lequel la PCH sera versée.

Si la personne habite chez un particulier ou dans le cas d'un majeur demeurant au domicile de ses parents, d'autres documents seront demandés :

-Une attestation qui certifie que le demandeur est hébergé depuis plus de 3 mois,

-Un justificatif de domicile de la personne qui héberge.

Notons qu'il est précisé en fin de courrier qu'en l'absence de ces pièces, la procédure sera bloquée, et qu'il n'y aura pas d'étude des droits ....

OL