13/01/2016

Votre MDPH respecte t-elle la loi ?

téléchargement.jpgNous avons voulu vous faire partager cette enquête, qui vous permet de vous exprimer sur vos démarches entreprises auprès de la MDPH.

Cette enquête est menée conjointement par Autisme France, Egalited, TouPI et Dys nos Droits.

Les résultats seront communiqués à la CNSA, au Secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées, et pourront être communiqués aux MDPH.

 

Pour connaitre quelles sont les MDPH qui respectent ou non la loi, nous vous invitons à répondre à cette enquête, en cliquant sur le lien suivant : ICI

La réponse semble tellement évidente ....

Exprimez vous !

OL

12:30 Publié dans Droits et Législation | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mdph, droit, pch | | |

31/05/2010

Formulaire de demande à la MDPH

Vous pouvez désormais télécharger sur le blog le formulaire de demande pour la MDPH.

Il est nécessaire pour toutes les demandes de PCH, de carte d'invalidité, carte de stationnement, orientation vers une structure médico-sociale, ...

Dans la rubrique "télécharger", vous trouverez le formulaire 2009, le certificat médical, et si besoin le bilan ophtalmologique. Nous vous conseillons de l'imprimer en couleurs.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter le SAVS ou le SAMSAH de votre secteur géographique :

SAVS SAMSAH APF Lille métropole, 2 rue de la Cense 59650 Villeneuve d'Ascq 03.20.41.47.47

SAVS Douai, 766 Boulevard de la République 59500 Douai 03.27.93.06.93 savs.douai@apf.asso.fr

SAVS Valenciennes, 4 rue Jean DAUBY 59300 Valenciennes 03.27.46.97.06

OL

27/04/2010

MDPH - Constitution des dossiers de demande de PCH

capture1.JPGDans un courrier, datant du 1er avril 2010, adressé à l'ensemble des établissements médico-sociaux, Me LECOMTE, Directrice de la MDPH du Nord, rappelle qu'il est indispensable de joindre aux demandes de PCH des "pièces nécessaires" :

-Le formulaire de demande de PCH dûment rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal,

-Un certificat médical daté de moins de 3 mois,

-Une copie recto-verso de la carte d'identité, ou du passeport, ou du titre de séjour ou document d'autorisation de séjour en France,

-Une copie de la feuille d'imposition ou de non-imposition,

-Une copie d'une facture, ou d'une quittance de loyer, ou d'assurance du logement, précisant l'adresse du demandeur,

-Un RIB du compte sur lequel la PCH sera versée.

Si la personne habite chez un particulier ou dans le cas d'un majeur demeurant au domicile de ses parents, d'autres documents seront demandés :

-Une attestation qui certifie que le demandeur est hébergé depuis plus de 3 mois,

-Un justificatif de domicile de la personne qui héberge.

Notons qu'il est précisé en fin de courrier qu'en l'absence de ces pièces, la procédure sera bloquée, et qu'il n'y aura pas d'étude des droits ....

OL