06/11/2010

Accessibilité : Une avocate du Pas de Calais gagne son procès contre l'Etat

Article de l'EXPRESS publié le 22/10/2010, par Anne VIDALIE

HANDICAP : Accessibilité des tribunaux : La victoire de Me BLEITRACHcapture1.JPG

Le Conseil d'Etat vient de donner gain de cause à Me Marianne Bleitrach. Cette avocate en fauteuil roulant avait porté plainte contre le ministère de la Justice pour dénoncer les difficultés d'accès aux tribunaux.

"On a gagné ! J'ai gagné! Enfin!" L'avocate lensoise Marianne Bleitrach exulte. Elle a appris aujourd'hui que le Conseil d'Etat lui donnait raison. Au nom du "principe d'égalité devant le service public", cette battante, lassée de galérer pour accéder en fauteuil roulant aux salles d'audiences, avait porté plainte en 2003 contre le ministère de la Justice. Le tribunal administratif de Lille (Nord), puis la cour d'appel administrative de Douai l'avaient déboutée.  

Le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, s'est à son tour penché sur son dossier, le 1er octobre 2010. Or la plus haute juridiction administrative estime que "la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques (...) Les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux." Une décision assortie d'une somme de 20 000 euros "en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession".  

Commentaire de Me Bleitrach: "C'est une bonne leçon pour l'avenir: à partir de 2015, tous les bâtiments accueillants du public devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si ce n'est pas le cas, les procédures risquent de se multiplier." Peut-être même avant...  

Autre article débuché sur le net : http://informations.handicap.fr/art-accessibilite-ville-2...

Une interview de 2004 dans laquelle elle exprimait ses difficultés : http://www.yanous.com/espaces/femmes/femmes040402.html 

OL

19/07/2010

Droits des personnes et fin de vie

Votée le 22 avril 2005, la loi Léonetti précise les droits des personnes, et organise les pratiques à mettre en oeuvre quand la question de la fin de vie se pose. Elle est donc très importante, mais trop souvent mal connue.

La législation considère qu'une personne est "en fin de vie", lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Les principes de la Loi Léonetti :

  • L'acharnement thérapeutique est illégal,
  • La personne a le droit de refuser un traitement,
  • Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour soulager la douleur,
  • Chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour organiser ses derniers moments.

Cette loi concerne les personnes majeures, en dehors de toute situation d'urgence.

Afin d'être sûr que les volontés de la personne soient respectées, il est important de désigner une personne de confiance, et de rédiger par avance des directives anticipées. La personne de confiance représentera la personne en fin de vie si celle-ci n'est plus en mesure de s'exprimer. C'est elle que le médecin interrogera avant toute décision. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure, de faire, si elle le souhaite, une déclaration écrite afin de préciser ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements en cours. Elles sont effectives le jour où la personne concernée n'est plus en mesure de s'exprimer. Ces directives sont valables pour une durée de trois ans. Elles sont modifiables et révocables à tout moment. Il suffit d'indiquer sur un document son nom, prénom, son lieu de naissance, de stipuler ses souhaits, de dater et de signer. Les personnes qui ne sont plus en mesure d'écrire ou de signer feront appel à deux temoins, dont la personne de confiance, qui attesteront que le document exprime bien la volontée libre et éclairée de la personne concernée.

Une brochure réalisée par l'hebdomadaire "La Vie", avec le soutien de la FEHAP, de l'Espace éthique de l'AP-HP, de la Fédération hospitalière de France, et avec le soutien du Dr DEVALOIS est disponible sur le site www.lavie.fr ou au 08.25.80.10.46

  • Pour répondre aux demandes d'information, d'orientation et d'écoute : Accompagner la fin de vie, s'informer, en parler tél 08.11.02.03.00
  • Pour connaître les structures spécialisées de soins palliatifs de la région : www.sfap.org rubrique "répertoire" ou 01.45.75.43.86

OL 

31/05/2010

Formulaire de demande à la MDPH

Vous pouvez désormais télécharger sur le blog le formulaire de demande pour la MDPH.

Il est nécessaire pour toutes les demandes de PCH, de carte d'invalidité, carte de stationnement, orientation vers une structure médico-sociale, ...

Dans la rubrique "télécharger", vous trouverez le formulaire 2009, le certificat médical, et si besoin le bilan ophtalmologique. Nous vous conseillons de l'imprimer en couleurs.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter le SAVS ou le SAMSAH de votre secteur géographique :

SAVS SAMSAH APF Lille métropole, 2 rue de la Cense 59650 Villeneuve d'Ascq 03.20.41.47.47

SAVS Douai, 766 Boulevard de la République 59500 Douai 03.27.93.06.93 savs.douai@apf.asso.fr

SAVS Valenciennes, 4 rue Jean DAUBY 59300 Valenciennes 03.27.46.97.06

OL

27/04/2010

MDPH - Constitution des dossiers de demande de PCH

capture1.JPGDans un courrier, datant du 1er avril 2010, adressé à l'ensemble des établissements médico-sociaux, Me LECOMTE, Directrice de la MDPH du Nord, rappelle qu'il est indispensable de joindre aux demandes de PCH des "pièces nécessaires" :

-Le formulaire de demande de PCH dûment rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal,

-Un certificat médical daté de moins de 3 mois,

-Une copie recto-verso de la carte d'identité, ou du passeport, ou du titre de séjour ou document d'autorisation de séjour en France,

-Une copie de la feuille d'imposition ou de non-imposition,

-Une copie d'une facture, ou d'une quittance de loyer, ou d'assurance du logement, précisant l'adresse du demandeur,

-Un RIB du compte sur lequel la PCH sera versée.

Si la personne habite chez un particulier ou dans le cas d'un majeur demeurant au domicile de ses parents, d'autres documents seront demandés :

-Une attestation qui certifie que le demandeur est hébergé depuis plus de 3 mois,

-Un justificatif de domicile de la personne qui héberge.

Notons qu'il est précisé en fin de courrier qu'en l'absence de ces pièces, la procédure sera bloquée, et qu'il n'y aura pas d'étude des droits ....

OL

10/03/2010

Faites valoir vos droits

Nous avons créé un nouveau lien dans notre rubrique "Nos liens" intitulé "Faites valoir vos droits".

Le lien vous amènera sur le blog du service juridique de l'APF.

http://vos-droits.apf.asso.fr/

OL

03/03/2010

Modification de la note "Permis de conduire"

 

 

permis.jpgSur notre document à télécharger intitulé "Permis de conduire", nous vous indiquions la possibilité de télécharger sur le site de la Préfecture du Nord le formulaire CERFA "Certificat médical". (extrait de la note "permis de conduire" : ... La demande est effectuée sur le formulaire réglementaire intitulé Certificat médical (CERFA). Ce document peut être obtenu à la Préfecture, dans les mairies, les commissariats de police ou en le téléchargeant sur le site internet www.nord.pref.gouv.fr ).

Lors d'une visite à la Cité Administrative pour une évaluation médicale, nous avons appris que le document accessible via le net n'avait aucune valeur, et qu'il fallait uniquement envoyer le formulaire réglementaire original lors de la demande (de couleur rouge dans le Nord).

Résumons : Lors de votre demande, vous devez envoyer le formulaire réglementaire intitulé Certificat médical (CERFA), que vous compléterez et adresserez à la Préfecture du Nord, accompagné de 2 photos d’identités et d'une enveloppe timbrée portant votre adresse.

OL

Note initiale modifiée le 12 mars 2010. Le document à télécharger comprend les modifications.

OL

26/08/2009

Permis de Conduire

Vous trouverez dans la rubrique "télécharger" un document de synthèse sur la procédure à suivre pour le passage ou la régularisation du permis de conduire, auprès de la préfecture, pour toutes personnes en situation de handicap.

Document réalisé par Eric Forestier - Ergothérapeutes au SAVS  et Olivier Lesage - ergothérapeute au SAMSAH

22/07/2008

Droits: Loi du 11 février 2005

A l'instar du site national APF, nous mettons sur notre blog le "guide pratique" de la loi du 11 février 2005. Vous trouverez dans ce guide une présentation de la MDPH, de la CDA, des explications sur la PCH, et peut-être des réponses à vos questions sur vos droits à la compensation.
Bonne lecture

CDA.pdf
COMPENSATION.pdf
EMPLOIS.pdf
MDPH.pdf
RESSOURCES.pdf
SCOLARITE.pdf