Droits et Législation - Page 2

  • Formulaire de demande à la MDPH

    Vous pouvez désormais télécharger sur le blog le formulaire de demande pour la MDPH.

    Il est nécessaire pour toutes les demandes de PCH, de carte d'invalidité, carte de stationnement, orientation vers une structure médico-sociale, ...

    Dans la rubrique "télécharger", vous trouverez le formulaire 2009, le certificat médical, et si besoin le bilan ophtalmologique. Nous vous conseillons de l'imprimer en couleurs.

    Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter le SAVS ou le SAMSAH de votre secteur géographique :

    SAVS SAMSAH APF Lille métropole, 2 rue de la Cense 59650 Villeneuve d'Ascq 03.20.41.47.47

    SAVS Douai, 766 Boulevard de la République 59500 Douai 03.27.93.06.93 savs.douai@apf.asso.fr

    SAVS Valenciennes, 4 rue Jean DAUBY 59300 Valenciennes 03.27.46.97.06

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  • MDPH - Constitution des dossiers de demande de PCH

    capture1.JPGDans un courrier, datant du 1er avril 2010, adressé à l'ensemble des établissements médico-sociaux, Me LECOMTE, Directrice de la MDPH du Nord, rappelle qu'il est indispensable de joindre aux demandes de PCH des "pièces nécessaires" :

    -Le formulaire de demande de PCH dûment rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal,

    -Un certificat médical daté de moins de 3 mois,

    -Une copie recto-verso de la carte d'identité, ou du passeport, ou du titre de séjour ou document d'autorisation de séjour en France,

    -Une copie de la feuille d'imposition ou de non-imposition,

    -Une copie d'une facture, ou d'une quittance de loyer, ou d'assurance du logement, précisant l'adresse du demandeur,

    -Un RIB du compte sur lequel la PCH sera versée.

    Si la personne habite chez un particulier ou dans le cas d'un majeur demeurant au domicile de ses parents, d'autres documents seront demandés :

    -Une attestation qui certifie que le demandeur est hébergé depuis plus de 3 mois,

    -Un justificatif de domicile de la personne qui héberge.

    Notons qu'il est précisé en fin de courrier qu'en l'absence de ces pièces, la procédure sera bloquée, et qu'il n'y aura pas d'étude des droits ....

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  • Faites valoir vos droits

    Nous avons créé un nouveau lien dans notre rubrique "Nos liens" intitulé "Faites valoir vos droits".

    Le lien vous amènera sur le blog du service juridique de l'APF.

    http://vos-droits.apf.asso.fr/

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  • Modification de la note "Permis de conduire"

     

     

    permis.jpgSur notre document à télécharger intitulé "Permis de conduire", nous vous indiquions la possibilité de télécharger sur le site de la Préfecture du Nord le formulaire CERFA "Certificat médical". (extrait de la note "permis de conduire" : ... La demande est effectuée sur le formulaire réglementaire intitulé Certificat médical (CERFA). Ce document peut être obtenu à la Préfecture, dans les mairies, les commissariats de police ou en le téléchargeant sur le site internet www.nord.pref.gouv.fr ).

    Lors d'une visite à la Cité Administrative pour une évaluation médicale, nous avons appris que le document accessible via le net n'avait aucune valeur, et qu'il fallait uniquement envoyer le formulaire réglementaire original lors de la demande (de couleur rouge dans le Nord).

    Résumons : Lors de votre demande, vous devez envoyer le formulaire réglementaire intitulé Certificat médical (CERFA), que vous compléterez et adresserez à la Préfecture du Nord, accompagné de 2 photos d’identités et d'une enveloppe timbrée portant votre adresse.

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    Note initiale modifiée le 12 mars 2010. Le document à télécharger comprend les modifications.

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  • Permis de Conduire

    Vous trouverez dans la rubrique "télécharger" un document de synthèse sur la procédure à suivre pour le passage ou la régularisation du permis de conduire, auprès de la préfecture, pour toutes personnes en situation de handicap.

    Document réalisé par Eric Forestier - Ergothérapeutes au SAVS  et Olivier Lesage - ergothérapeute au SAMSAH

  • Droits: Loi du 11 février 2005

    A l'instar du site national APF, nous mettons sur notre blog le "guide pratique" de la loi du 11 février 2005. Vous trouverez dans ce guide une présentation de la MDPH, de la CDA, des explications sur la PCH, et peut-être des réponses à vos questions sur vos droits à la compensation.
    Bonne lecture

    CDA.pdf
    COMPENSATION.pdf
    EMPLOIS.pdf
    MDPH.pdf
    RESSOURCES.pdf
    SCOLARITE.pdf