PROPOSITION DE RÉSOLUTION N°3853

portant sur l’accessibilité universelle
pour les personnes en situations de handicap,

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement,

Constatant la volonté rampante de certains acteurs publics ou privés de vider la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de toute portée contraignante quant à la mise en accessibilité pour tous du cadre bâti, en développant de facto les dérogations, en jouant sur l’usage de mots non définis tels que « mesures de substitution » et en mélangeant l’usage des termes « logements accessibles », « logements adaptables » et « logements adaptés »,

Affirme l’importance de la conception universelle de l’accessibilité telle que prévue par la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la France depuis le 1^er avril 2010,

Affirme ainsi la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d’ordre strictement techniques ou architecturaux, sans qu’il soit tenu compte de la destination de l’immeuble ou de l’activité qui s’y déroule ; ce qui revient à créer une dérogation de plein droit contraire au principe d’accessibilité universelle,

Invite le gouvernement français à prendre les décisions permettant la mise en œuvre d’une réelle politique d’accessibilité universelle afin de réduire les situations de handicap vécues aujourd’hui par plusieurs millions de nos concitoyens, en conformité avec ses engagements internationaux.

Vous pouvez consulter la totalité de la résolution sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3853.asp

GC

Hier, plus de 40 villes en France se sont mobilisées pour dire "Non aux dérogations". La Délégation Départementale 59 avait organisé un rassemblement Place de la République hier à LILLE. Beaucoup de personnes en situation de handicap étaient présentes, et un grand nombre de structures de l'association était représenté.

Malgré la concurence de la manifestation voisine (éducation nationale), des journalistes ont été sensibles à nos revendications. Vous trouverez l'article paru dans Nord Eclair, ainsi que le reportage tourné par l'équipe de Grand Lille TV :

http://www.nordeclair.fr/Actualite/2011/09/28/handicapes-resoudre-ces-2-3-cm-de-trotto.shtml

Lahanissa Abed-Madi, représentante départementale de l'APF, a été également interviewée par France 3 Nord-Pas de Calais, mais la vidéo n'est pas disponible sur le site France Télévision.

Suite à la journée, Jean-Marie Barbier, Président de l'APF, a été reçu hier soir par Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Cette dernière a publié un communiqué de presse suite à cet entretien :

http://www.reflexe-handicap.org/media/02/01/1403889312.pdf

CONTINUONS A DIRE NON AUX DEROGATIONS pour une accessibilité universelle.

OL

La loi du 11 février 2005 et plus particulièrement l'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, redéfinissant les critères d'accessibilité dans le neuf et l'existant) et les délais de mise en conformité. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs doivent se mettre en conformité pour 2015.

Aujourd'hui des propositions du rapport Doligé remettent en cause les principes fondamentaux de la loi (modification de la définition de l'accessibilité, élargissement des possibilités de dérogations, délai de 2015 repoussé) et le Président de la République demande à ce que ce rapport devienne une proposition de loi.

L'APF est consternée par cette annonce inacceptable et organise une journée nationale d'actions "des bâtons dans les roues" pour défendre les principes d'accessibilité et de conception universelle.

TOUS A LILLE
Le mardi 27 Septembre 2011
de 14h30 à 16h30
Place de la République

ENSEMBLE NOUS SERONS PLUS FORT ET MIEUX ENTENDUS 

Vous trouverez ci-après le bulletin d'inscription à télécharger et imprimer
bulletin d'inscription ''des batons dans les roues''.pdf

GC

Jaccede Mobile est une application qui permet d'accéder au guide des bonnes adresses accessibles depuis un smartphone, où que l'on soit.


L’application permet de retrouver tous les lieux recensés sur Jaccede.com et permet notamment, grâce à la géolocalisation :

• de trouver les lieux accessibles à proximité,

• d'inscrire facilement les lieux accessibles dans lesquels on se trouve,

• d'enrichir les fiches de lieux déjà référencées.

Jaccede Mobile est actuellement disponible pour les terminaux iPhone et Android.

CONSEIL : Si vous n'arrivez pas à vous connecter à Votre espace "Mon Jaccede", téléchargez la nouvelle version de Jaccede Mobile.
Si le problème persiste, désinstallez l'application Jaccede Mobile et téléchargez la nouvelle sur l'App Store.

http://www.jaccede.com/association/jaccede-mobile - avec une présentation de Thierry Lhermitte

Téléchargez l'application depuis l'App Store.

Rendez-vous sur l'Android Market depuis votre téléphone, ou utilisez ce QR code.

GC - merci à Bernard Q

Wheelmap : application iPhone collaborative pour noter la facilité d'accès aux personnes handicapées

Voilà une initiative particulièrement intéressante. Elle permet aux personnes en fauteuil roulant ou souffrant d'un handicap limitant leurs déplacements de retrouver des notes sur l'accessibilité (ou non) de différents lieux sur une carte au sein d'une application iPhone.

Elle est gratuite, se nomme "Wheelmap" et a été lancée par une association à but non lucratif Allemande.

Elle permet d'en savoir plus sur l'accès aux lieux qu'une personne à mobilité réduite est amenée à fréquenter et surtout, elle s'enrichit au quotidien. Le système basé sur la cartographie libre OpenStreetMap suit le principe de Wikipedia : il permet à chacun de pouvoir contribuer en entrant différents lieux (musée, bibliothèques, cinémas ...) et en notant leur accessibilité (présence de rampes, d’ascenseurs, etc ..).

L'objectif est évidemment une cartographie mondiale même si l'application venant d'Allemagne, c'est ce pays qui est le mieux couvert actuellement. Il ne reste donc plus qu'à la faire connaître pour qu'un maximum de lieux soient entrés !

·         L'application iPhone et iPod Touch "Wheelmap" est proposée gratuitement ici sur l'AppStore

EF

Article de l'EXPRESS publié le 22/10/2010, par Anne VIDALIE

HANDICAP : Accessibilité des tribunaux : La victoire de Me BLEITRACH

Le Conseil d'Etat vient de donner gain de cause à Me Marianne Bleitrach. Cette avocate en fauteuil roulant avait porté plainte contre le ministère de la Justice pour dénoncer les difficultés d'accès aux tribunaux.

"On a gagné ! J'ai gagné! Enfin!" L'avocate lensoise Marianne Bleitrach exulte. Elle a appris aujourd'hui que le Conseil d'Etat lui donnait raison. Au nom du "principe d'égalité devant le service public", cette battante, lassée de galérer pour accéder en fauteuil roulant aux salles d'audiences, avait porté plainte en 2003 contre le ministère de la Justice. Le tribunal administratif de Lille (Nord), puis la cour d'appel administrative de Douai l'avaient déboutée.  

Le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, s'est à son tour penché sur son dossier, le 1er octobre 2010. Or la plus haute juridiction administrative estime que "la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques (...) Les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux." Une décision assortie d'une somme de 20 000 euros "en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession".  

Commentaire de Me Bleitrach: "C'est une bonne leçon pour l'avenir: à partir de 2015, tous les bâtiments accueillants du public devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si ce n'est pas le cas, les procédures risquent de se multiplier." Peut-être même avant...  

Autre article débuché sur le net : http://informations.handicap.fr/art-accessibilite-ville-20-3533.php

Une interview de 2004 dans laquelle elle exprimait ses difficultés : http://www.yanous.com/espaces/femmes/femmes040402.html 

OL

Des portes conçues pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap

Grâce à sa télécommande qui permet à la porte de s'ouvrir automatiquement, Stéphanie peut sortir en toute liberté.

|  AMÉNAGEMENT |

Un simple boîtier posé sur une porte d'entrée pour faciliter le quotidien des locataires ...

Dans le cadre de l' accompagnement d’un jeune homme désirant partir pour une année d’études à Londres, nous nous sommes rendus dans la capitale britannique afin de rencontrer un service d’aides humaines anglais et de visiter des résidences étudiantes adaptées pour les personnes à mobilité réduite.

Nous avons pu, par la même occasion, observer l’accessibilité dans les rues et les transports londoniens. Nous avons constaté avec plaisir que la voirie était tout à fait adaptée pour les déplacements en fauteuil roulant avec des trottoirs équipés de nombreux bateaux permettant une facilité de déplacement exemplaire.

Tous les bus (sur toutes les lignes !) sont également accessibles car ils sont équipés de rampes d’accès.

  En revanche, au niveau du métro, il y a beaucoup de choses à redire, y compris dans les stations référencées comme accessibles. En effet sur les plans de métro figure une petite icône spécifiant si une station est accessible ou non pour les personnes en fauteuil roulant. Si il s’avère que la station est effectivement accessible jusqu’au quai (grâce à de nombreux ascenseurs), l’entrée dans la rame du métro est pourtant impossible pour les personnes utilisant un fauteuil électrique ! Le dénivelé, mais surtout l’espace trop important entre le quai et le wagon ne permettent pas le passage d’un fauteuil. Seule une personne en fauteuil roulant manuel sachant faire du deux-roues ou accompagnée d’une tierce personne peut entrer dans la rame !

Finalement se déplacer à Londres en fauteuil roulant et en toute autonomie, c’est possible, mais en  empruntant la voirie ou les bus. Il ne faut donc pas être trop pressé…et toujours avoir un parapluie sur soi !

EF

Carton rouge à la Cité administrative de LILLE pour son accessibilité à la commission médicale des permis de conduire :

- 2 places de parking réservées aux PMR pour lesquelles vous devez faire appel à la sécurité du bâtiment pour y avoir accès.

- une plate-forme élévatrice en panne qui oblige les personnes en fauteuil roulant à passer par les quais de livraison, les poubelles, puis les sous-sols, après être ressorties du bâtiment.

- une fois dans les sous-sols, le personnel se rend compte que l'ascenseur est en panne ....

Nous avons donc dû compter sur l'amabilité d'un agent de la sécurité pour franchir les quatre marches séparant l'accueil de la Cité du niveau de la Commission.

L'agent d'accueil et celui de la sécurité nous ont adressés leurs plates excuses pour la gène occasionnée ...

OL